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Les Matinales de la Société Française de Télémédecine - Participation de Maître Lina WILLIATTE (Avocat au Barreau de Lille - Droit de la Santé) - 16 juin 2017

Le 03 juin 2017
Les Matinales de la Société Française de Télémédecine - Participation de Maître Lina WILLIATTE (Avocat au Barreau de Lille - Droit de la Santé) - 16 juin 2017

En sa qualité de Professeur de Droit (FLD-UCL) et membre du Bureau Exécutif de la SFT ANTEL (Société Française de Télémédecine), Maître Lina WILLIATTE interviendra sur la thématique suivante :

« Savoir distinguer la Télémédecine des autres pratiques de e-santé »

La Télémédecine répond à un cadre règlementaire précis tel qu’il découle du décret du 19/10/2010.

A ce titre, elle se distingue des autres pratiques de e-santé. Ainsi, si la télémédecine est un acte médical, les autres prestations de e-santé relèvent juridiquement de la prestation de service.

Le contexte légal n’est donc pas le même.

Si théoriquement distinguer les deux est aisé, la pratique révèle cependant que cette distinction est loin d’être aisée.

Cette formation propose à travers des cas pratique de vous former à l’identification des actes et process relevant du décret de 2010 et ainsi de vous aider dans la construction de votre projet.

Lieu :

Hopscotch Congrès, 23-25 rue Notre Dame des Victoires, 75002 PARIS (accueil à 8h30)

Horaire : 9h30 à 11h

Inscription : https://hopscotch.key4events.com/register.aspx?e=84&c=768

Maître Lina WILLIATTE DROIT DE LA SANTE NUMERIQUE - DROIT DES NTIC - DROIT DE LA DATA - DROIT DE LA SANTE

Dans le cadre de son activité d'Avocat, Maître Lina WILLIATTE est sollicitée pour les expertises suivantes :

06 84 08 95 75
Benjamin Tessier DROIT HOSPITALIER - DROIT DE LA SANTE - DROIT DE L'ACTION MEDICO-SOCIALE

Dans le cadre de l'activité du cabinet WT, Benjamin TESSIER est sollicité pour les expertises suivantes :

06 71 35 38 19