Les Matinales de la Société Française de Télémédecine - Participation de Maître Lina WILLIATTE (Avocat au Barreau de Lille - Droit de la Santé) - 16 juin 2017
En sa qualité de Professeur de Droit (FLD-UCL) et membre du Bureau Exécutif de la SFT ANTEL (Société Française de Télémédecine), Maître Lina WILLIATTE interviendra sur la thématique suivante :
« Savoir distinguer la Télémédecine des autres pratiques de e-santé »
La Télémédecine répond à un cadre règlementaire précis tel qu’il découle du décret du 19/10/2010.
A ce titre, elle se distingue des autres pratiques de e-santé. Ainsi, si la télémédecine est un acte médical, les autres prestations de e-santé relèvent juridiquement de la prestation de service.
Le contexte légal n’est donc pas le même.
Si théoriquement distinguer les deux est aisé, la pratique révèle cependant que cette distinction est loin d’être aisée.
Cette formation propose à travers des cas pratique de vous former à l’identification des actes et process relevant du décret de 2010 et ainsi de vous aider dans la construction de votre projet.
Lieu :
Hopscotch Congrès, 23-25 rue Notre Dame des Victoires, 75002 PARIS (accueil à 8h30)
Horaire : 9h30 à 11h
Inscription : https://hopscotch.key4events.com/register.aspx?e=84&c=768
