Honoraires de votre avocat à Marcq-en-Barœul, près de Lille
En application des dispositions de l'article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat, Maître Lina WILLIATTE, avocat à Lille, tient à vous informer en toute transparence des modalités de facturation relatives à ses honoraires.
Dès le premier rendez-vous, Maître Lina WILLIATTE informe son client (établissements, entreprises, professionnels libéraux, particuliers) sur les diverses modalités envisageables en matière de facturation de ses honoraires.
Maître Lina WILLIATTE rédige une convention d'honoraires (horaire, forfaitaire, résultat) pour chaque dossier et ce, afin de garantir le maximum de visibilité au client.
L'Honoraire « au temps passé »
Il s'agit d'une rémunération à l'heure pour les diligences effectuées par Maître Lina WILLIATTE.
Ces honoraires résulteront, à la fin du dossier, d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé avec vous.
Maître Lina WILLIATTE prendra le soin au sein de sa convention d'honoraires (horaire) de faire figurer le nombre d'heures prévisibles pour le traitement de votre affaire ou de votre dossier.
De sa propre initiative ou sur simple demande, Maître Lina WILLIATTE vous informera régulièrement de l'évolution du temps déjà consacré à votre affaire.
L'honoraire horaire de Maître Lina WILLIATTE est fixé entre 200 et 250 euros H.T en fonction du type de sollicitation, du type de procédure, de la durée et de l'urgence ainsi que de la difficulté du dossier.
L'Honoraire « forfaitaire »
Maître Lina WILLIATTE pourra également convenir d'une rémunération globale et intangible.
A ce titre, une convention d'honoraires (forfaitaire) vous sera proposée par Maître Lina WILLIATTE avant toute réalisation de diligences.
L'honoraire « de résultat »
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdite.
Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraires préalable.
Dans ce cas, Maître Lina WILLIATTE perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » si elle parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
L'Abonnement
Si vous recourez périodiquement et régulièrement aux services de Maître Lina WILLIATTE, vous pouvez conclure avec elle un contrat d'abonnement, en général annuel.
Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.
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